Rappel des lois concernant la délivrance de titres

Nous vous présentons aujourd’hui un rappel des règles et lois régissant le sport en France en particulier les articles du Code du Sport spécifiques à la délégation et à la délivrance de titres. (L131-14 et suivants).

Pour cela, nous allons vous citer un article, écrit par une juriste, que nous vous invitons à lire dans son intégralité :

Nous vous invitons également à lire les articles du Code du sport correspondants :

 

“Pour chaque discipline sportive, une seule Fédération reçoit la délégation ministérielle pour la durée d’une Olympiade (article L131-14 du Code du Sport). En revanche plusieurs fédérations simplement agrées peuvent coexister avec la fédération délégataire.

[…]

Il résulte de l’article L131-15 CS que « les fédérations délégataires :
1/ organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux ;
2/ procèdent aux sélections correspondantes ».

[…]

Dans l’optique de mieux gérer le sport en France, et avec plus de transparence, le législateur a considéré que seule la fédération délégataire de la discipline pouvait organiser les compétitions à l’issue desquelles sont décernés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux.

[…]

La Loi interdit l’organisation de compétitions à l’issue desquels sont décernés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux. Passer outre cette interdiction en décernant un tel titre est pénalement sanctionné d’une amende de 7.500€
Ce qui est intéressant à remarquer c’est que ce ne sont pas seulement les titres de champion de France de etc. qui sont interdits mais tous les titres susceptibles de créer la confusion avec les titres qui ne peuvent être décernés que par la fédération délégataire.

[…]

En conclusion : il faut distinguer les fédérations délégataires – qui disposent d’un monopole très étendu et protégé par des incriminations pénales – des fédérations agréées – qui peuvent à titre exceptionnel délivrer certains titres nationaux, régionaux ou départementaux après en avoir informé la fédération délégataire – et des simples fédérations non reconnues par l’état – qui ne peuvent organiser que des petits galas ou petites soirées dédiées.

Cas particulier des titres mondiaux :

[…]

Ainsi, une fédération non délégataire ne peut pas faire état d’un titre de champion du monde décerné à l’étranger si la fédération délégataire n’a pas participé à la sélection des candidats admis à concourir. Cela résulte du monopole des fédérations délégataires pour sélectionner les athlètes admis à participer aux compétitions décernant des titres internationaux.

 

 

Patrick ROSZYK

Responsable réglementation 

Post Author: Michele Thevenon