Modification du Code du Sport

Cet article a pour but de vous informer sur la parution du Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017  qui simplifie les procédures pour l’organisation des manifestations sportives.

Nous allons, dans cet article, mettre en avant les modifications et éléments les plus importants du texte.

Nous vous invitons toutefois à lire :

 

Le décret est entré en vigueur le 10 août 2017. Toutefois, les concentrations et manifestations qui ont fait l’objet d’une autorisation avant la date de publication du décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.

[…] afin de simplifier la procédure relative à l’organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur […] et les randonnées de plus de 100 participants.

 

 

Les éléments nous concernant, en tant qu’organisateurs de compétitions et randonnées sont principalement les suivantes :

 

Art. R. 331-6

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d’une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l’avance ;
2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l’avance comptant plus de cent participants.

Le régime change, il s’agit désormais d’une déclaration et non plus d’une autorisation.

Art. R. 331-7

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l’article R. 331-6.
Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l’objet d’adaptation sur le fondement de l’article L. 131-7.

L’intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IIIest remplacé par l’intitulé suivant :
« Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage, sans classement et sans horaire fixé à l’avance » ;

Pour les organisateurs hors FFST : vous trouverez les Règles techniques et de Sécurité de nos disciplines sur la page Documents & Réglementation

Pour les organisateurs FFST : le règlement de la FFST respecte ses RTS, il reste donc votre référence.

 

Art. R331- 8 :

L’organisateur d’une manifestation mentionnée au 2° de l’article R. 331-6 dépose une déclaration, […] auprès du préfet territorialement compétent.

Pour les manifestations se déroulant à l’intérieur du territoire dune seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police.

Désormais, si la manifestation n’a lieu que sur une seule commune, la déclaration est à faire auprès de la mairie et plus de la préfecture.

Art. R. 331-9

L’organisateur d’une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance doit recueillir l’avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l’autorité administrative compétente.
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’article R. 331-7, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’avis.
Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l’organisateur et, en cas d’avis défavorable, à l’autorité administrative compétente.
Faute d’avoir été émis dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.
Il est dérogé à l’obligation de recueillir cet avis :
1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l’avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l’article R. 131-26 ;
2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu’il existe, dans la discipline faisant l’objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

Pour tous les organisateurs : TOUTE manifestation (avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance) organisée  en France, dans les disciplines pour lesquelles la FFST a obtenu la délégation, DOIT recueillir l’avis de la FFST, avis rendu au regard du respect des Règles Techniques et de sécurité.

Pour les clubs FFST : en tant que club FFST dont la manifestation est inscrite au calendrier, vous n’êtes plus obligés de fournir l’avis favorable à la préfecture ou désormais la mairie. Toutefois nous devons être d’autant plus vigilants quant aux manifestations inscrites sur le calendrier. Ainsi, nous vous demandons de continuer à remplir la demande de manifestation afin que nous ayons toutes les informations nécessaires, et toute manifestation sera notée comme “en attente de validation” dans le calendrier jusqu’à réception de la demande de manifestation.

 

Art. R. 331-10

L’organisateur d’une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l’avis motivé mentionné à l’article R. 331-9, auprès :
Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l’intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;
4° Du préfet du département d’entrée en France, si la manifestation est en provenance de l’étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d’un ou de plusieurs départements autres que le département d’entrée en France.
La déclaration doit parvenir à l’autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.

Comme avant, si la manifestation plusieurs communes, la déclaration est à faire auprès de la la préfecture (ou des préfectures si la manifestation a lieu sur plusieurs départements).

Art. R. 331-11

Dès réception du dossier de déclaration, l’autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l’autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

Article R331-17-2

Le fait d’organiser sans la déclaration prévue à l’article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. (Jusqu’à 1 500€ voire 3 000€ en cas de récidive) cf code pénal

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu’elle était soumise à déclaration en application de l’article R. 331-6. (Jusqu’à 450€) cf code pénal

 

Post Author: Michele Thevenon